PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les présentes Conditions d’Accès Confidentiel définissent le cadre applicable à toute personne physique ou morale souhaitant accéder, consulter, recevoir, analyser ou utiliser temporairement les données, documents, informations, analyses, modèles, structures, matrices, supports, projections, contrats, éléments de propriété intellectuelle, savoir-faire, savoir-comment ou informations stratégiques mis à disposition dans le cadre du dossier identifié.

Elles ont pour objet d’établir un cadre clair, strict, traçable et opposable concernant l’accès à des informations confidentielles, sensibles et protégées. L’accès au présent dossier est accordé uniquement dans le but déclaré par le receveur et accepté par le détenteur du dossier. Il peut notamment s’agir d’une analyse bancaire, financière, patrimoniale, juridique, stratégique, institutionnelle, de financement, de conformité, d’investissement ou d’évaluation.

L’accès ne constitue en aucun cas une autorisation générale d’usage, de reproduction, de diffusion, de transmission, de reformulation, d’adaptation, d’exploitation, de mise en œuvre ou de valorisation des informations consultées. Toute consultation du dossier, toute ouverture d’un lien confidentiel, toute inscription, toute validation d’un formulaire, toute confirmation d’identité, toute case cochée, toute acceptation électronique ou toute poursuite d’accès vaut acceptation pleine, entière, consciente et traçable des présentes Conditions d’Accès Confidentiel.

Le receveur reconnaît que les informations auxquelles il peut accéder ne sont pas de simples documents commerciaux. Elles constituent un ensemble structuré d’informations confidentielles à valeur économique, stratégique, bancaire, contractuelle, patrimoniale, industrielle et immatérielle. Le receveur reconnaît également que le détenteur du dossier a mis en place ce dispositif d’accès afin de protéger ses informations contre tout usage non autorisé, toute circulation non contrôlée, toute exploitation indirecte, tout conflit d’intérêts, toute transmission à des tiers et tout contournement.

DÉFINITIONS

Le détenteur du dossier désigne la personne, société, structure, entité, représentant, ayant droit ou groupe mettant à disposition les informations confidentielles. Le receveur désigne toute personne qui accède au dossier, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’un établissement, d’une banque, d’un fonds, d’un investisseur, d’un family office, d’un cabinet, d’un conseil, d’un partenaire, d’un intermédiaire, d’un prestataire ou d’une structure professionnelle.

Le dossier désigne l’ensemble des informations, documents, supports, fichiers, liens, pages, formulaires, contrats, annexes, matrices, tableaux, études, analyses, présentations, projections, modèles, accès numériques ou éléments transmis ou consultables dans le cadre de l’accès confidentiel. Les informations confidentielles désignent toutes les informations communiquées, accessibles, visibles, déduites, analysables, extraites ou obtenues dans le cadre du dossier, qu’elles soient écrites, orales, numériques, visuelles, financières, bancaires, techniques, juridiques, contractuelles, commerciales, stratégiques, patrimoniales, industrielles ou immatérielles.

Le savoir-faire désigne l’ensemble des connaissances, méthodes, procédures, modèles, organisations, stratégies, choix techniques, configurations, mécanismes, processus, structures, outils, schémas, architectures, supports, combinaisons et informations spécifiques développés ou assemblés par le détenteur du dossier. Le savoir-comment désigne la capacité pratique, organisationnelle, économique, juridique, financière ou stratégique permettant de transformer des informations, actifs, droits, structures, contrats, ressources ou idées en dispositifs opérationnels, valorisables ou transmissibles.

Le contournement désigne toute action directe ou indirecte visant à utiliser les informations du dossier pour approcher, contacter, solliciter, engager, financer, conseiller, structurer ou exploiter un partenaire, investisseur, fournisseur, client, licencié, bénéficiaire économique, apporteur d’affaires, collaborateur, entité ou opportunité identifiée grâce au dossier, sans passer par le détenteur du dossier ou sans son autorisation écrite préalable.

NATURE DES INFORMATIONS TRANSMISES

Les informations accessibles dans le cadre du présent dossier peuvent notamment comprendre des données financières, bancaires, économiques, juridiques, contractuelles, patrimoniales, commerciales, stratégiques, industrielles ou immatérielles. Elles peuvent également comprendre des projections économiques, des matrices de valorisation, des modèles de revenus, des plans de financement, des structures juridiques, des structures patrimoniales, des contrats, des modèles de licences, des mécanismes de redevances, des informations relatives à la propriété intellectuelle, des méthodes de valorisation d’actifs immatériels, des éléments de stratégie bancaire ou financière, des informations relatives à des partenaires, fournisseurs, clients, investisseurs, licenciés, ayants droit ou bénéficiaires économiques, ainsi que des savoir-faire, savoir-comment, méthodes internes, architectures contractuelles, stratégies d’accès au marché, approches de structuration, documents confidentiels ou données sensibles liées au développement d’un modèle économique.

Cette description n’est pas limitative. Toute information consultée ou obtenue dans le cadre du dossier doit être considérée comme confidentielle, même lorsqu’elle n’est pas expressément identifiée comme telle. Le receveur reconnaît que certaines informations peuvent avoir une valeur économique, stratégique ou commerciale précisément parce qu’elles ne sont pas généralement connues, qu’elles ne sont pas librement accessibles et qu’elles résultent d’un assemblage spécifique, d’une méthode, d’une architecture, d’un travail, d’un raisonnement, d’une expérience ou d’une structuration propre au détenteur du dossier.

OBJET STRICTEMENT LIMITÉ DE L’ACCÈS

L’accès est strictement limité à l’analyse du dossier identifié. Le receveur ne peut utiliser les informations consultées que pour l’objet déclaré lors de son inscription, de sa demande d’accès ou de son acceptation. Aucune information ne peut être utilisée pour un autre dossier, un autre client, un autre investisseur, une autre structure, une autre entité, une autre opération, une autre réflexion stratégique, une autre analyse patrimoniale, une autre présentation commerciale ou une autre opportunité.

L’accès ne peut pas être détourné pour construire, conseiller, financer, présenter, recommander, structurer ou favoriser une opération similaire, concurrente, dérivée ou inspirée. Le receveur reconnaît que l’accès accordé est personnel, nominatif, limité, conditionnel et révocable.

ABSENCE DE CESSION, DE LICENCE OU DE DROIT D’USAGE

Le receveur reconnaît expressément que l’accès au dossier ne lui transfère aucun droit. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé. Aucune licence d’exploitation n’est accordée. Aucun droit d’usage autonome, de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de communication à des tiers, de présentation à d’autres clients, de mise en œuvre totale ou partielle du modèle, de création d’un modèle similaire, concurrent, dérivé ou inspiré, de captation, d’extraction, de reformulation ou d’exploitation indirecte n’est accordé.

Le receveur ne peut pas copier, télécharger, imprimer, reproduire, photographier, enregistrer, résumer, reformuler, traduire, transmettre, synthétiser, partager ou extraire les informations, sauf autorisation écrite préalable, spécifique et limitée du détenteur du dossier. Toute conservation non autorisée des documents après la fin de l’accès est interdite.

CONFIDENTIALITÉ CONTRACTUELLE ET ENGAGEMENT DE NON-DIVULGATION

Le receveur s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il accède. Cette obligation s’applique avant, pendant et après l’analyse du dossier. Elle demeure applicable même en cas de refus du dossier, d’absence de suite, de rupture des échanges, de clôture du compte, de refus de financement, de fin de relation, de changement d’interlocuteur, de changement d’établissement, de changement de fonction ou de suppression de l’accès.

Le receveur s’interdit de divulguer les informations à toute personne non expressément autorisée. Cette interdiction vise notamment les collaborateurs non nécessaires au dossier, les autres services internes, les filiales, les sociétés liées, les partenaires, les clients, les investisseurs, les family offices, les apporteurs d’affaires, les prestataires, les conseils externes, les fonds, les banques, les intermédiaires, les organismes ou toute autre personne non autorisée. Toute extension d’accès doit faire l’objet d’une demande préalable, écrite, nominative, motivée et acceptée par le détenteur du dossier.

ENGAGEMENT DE NON-UTILISATION

Le receveur s’engage à ne pas utiliser les informations consultées en dehors de l’objet strictement autorisé. Il s’interdit notamment d’utiliser les informations pour alimenter une réflexion interne non autorisée, conseiller un autre client, préparer une opération comparable, structurer un financement similaire, approcher un investisseur, concevoir une offre concurrente, enrichir une base de connaissance interne, créer un support de formation, préparer une présentation commerciale, développer un modèle dérivé, identifier des opportunités indépendantes du détenteur du dossier, contourner le détenteur du dossier ou valoriser les informations pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

L’interdiction de non-utilisation s’applique à toute exploitation directe ou indirecte, y compris lorsque les informations sont reformulées, fragmentées, synthétisées, combinées avec d’autres données ou présentées sous une apparence différente.

ENGAGEMENT DE NON-CONTOURNEMENT

Le receveur s’interdit de contourner le détenteur du dossier. Il s’interdit notamment de contacter, solliciter, approcher, engager, financer, conseiller, contractualiser ou négocier directement ou indirectement avec les partenaires, fournisseurs, clients, licenciés, investisseurs, ayants droit, apporteurs d’affaires, bénéficiaires économiques, collaborateurs ou structures identifiés grâce aux informations consultées.

Cette interdiction s’applique même si le contact est réalisé par une autre entité, un autre service, un partenaire, un client, un investisseur, un conseil, une filiale, un intermédiaire ou une personne liée au receveur. Toute tentative de contournement constitue un manquement grave aux présentes Conditions d’Accès Confidentiel.

SECRET BANCAIRE, SECRET PROFESSIONNEL ET SECRET DES AFFAIRES

Le receveur reconnaît que les informations consultées peuvent relever simultanément du secret bancaire, du secret professionnel, du secret des affaires, de la confidentialité contractuelle, de la propriété intellectuelle, de l’obligation de loyauté et de la prévention des conflits d’intérêts.

Lorsque le receveur agit pour le compte d’une banque, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un prestataire de services d’investissement, d’un family office, d’un cabinet de conseil, d’un investisseur, d’un fonds, d’un intermédiaire ou d’une structure patrimoniale, il reconnaît que l’accès au dossier exige un niveau renforcé de prudence, de confidentialité, de cloisonnement et de contrôle interne.

Le receveur reconnaît que les informations transmises dans le cadre d’une analyse bancaire, financière, patrimoniale ou d’investissement ne peuvent pas être librement diffusées, partagées ou réutilisées. Aucune lacune, négligence, imprudence, divergence, approximation, absence de cloisonnement, conflit d’intérêts non déclaré, transmission interne excessive ou usage hors cadre ne pourra être invoqué pour justifier une circulation non autorisée des informations.

CLOISONNEMENT INTERNE DES INFORMATIONS

Le receveur s’engage à limiter l’accès aux seules personnes strictement nécessaires à l’analyse du dossier identifié. Toute personne interne autorisée à accéder aux informations doit être informée de leur caractère confidentiel et doit être soumise aux mêmes obligations de confidentialité, de non-divulgation, de non-utilisation et de non-contournement.

Le receveur demeure responsable de toute circulation interne ou externe des informations qu’il provoque, autorise, recommande, facilite ou laisse se produire sans contrôle suffisant. Lorsque l’accès implique un comité de crédit, un service conformité, un service juridique, un service risque, une direction, un comité d’investissement ou un supérieur hiérarchique, la transmission doit rester strictement limitée à ce qui est nécessaire au traitement du dossier. Toute diffusion de confort, d’intérêt général, de veille, de curiosité, d’analyse parallèle ou de partage commercial est interdite.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le receveur s’engage à déclarer immédiatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Constitue notamment une situation sensible le fait de travailler avec un autre client susceptible d’être intéressé par un modèle similaire, le fait de connaître un investisseur pouvant bénéficier des informations consultées, le fait de conseiller une structure comparable, le fait d’avoir accès à des dossiers concurrents, le fait d’appartenir à un groupe disposant d’activités proches du dossier, le fait de transmettre les informations à une équipe banque privée, gestion de fortune, corporate finance, private equity, immobilier patrimonial, stratégie, investissement ou family office non directement autorisée, ou encore le fait d’utiliser les informations pour alimenter une réflexion destinée à d’autres clients.

Constitue également une situation sensible le fait d’avoir un intérêt personnel, professionnel, commercial ou financier dans une opération pouvant bénéficier des informations consultées. En cas de doute, le receveur doit suspendre l’accès et demander une clarification écrite préalable au détenteur du dossier.

OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL

Le receveur s’engage à agir avec loyauté, prudence, intégrité, discrétion, honnêteté et professionnalisme. L’accès au dossier repose sur une relation de confiance strictement encadrée. Le receveur reconnaît que les informations consultées ne peuvent pas être transformées en avantage économique, commercial, stratégique, patrimonial, concurrentiel ou financier au détriment du détenteur du dossier.

Il s’interdit tout comportement ambigu, opportuniste, déloyal ou contraire à l’esprit des présentes Conditions d’Accès Confidentiel. Le receveur reconnaît que la protection des informations confidentielles n’est pas une simple formalité administrative, mais une condition essentielle de l’accès au dossier.

TRAÇABILITÉ, IDENTIFICATION ET PREUVE DE L’ACCEPTATION

Le receveur reconnaît que son accès peut être tracé, horodaté, enregistré et conservé à des fins de preuve. Le détenteur du dossier peut conserver notamment le nom complet du receveur, sa fonction, l’établissement ou la structure représentée, son adresse email professionnelle, son numéro de téléphone institutionnel, son numéro mobile de contact, l’adresse de l’établissement ou de la structure, le service concerné, le supérieur hiérarchique ou référent déclaré, la référence interne du dossier, la référence du dossier transmis, l’objet précis de l’accès, le pays ou la juridiction concernée, la date et l’heure d’acceptation, la date et l’heure de consultation, la version des présentes Conditions d’Accès Confidentiel, les documents consultés, les demandes d’accès complémentaire, les personnes ajoutées au dossier, les échanges écrits, les confirmations d’acceptation, les éléments techniques de traçabilité disponibles et la chronologie complète des accès et des échanges.

Le receveur accepte que ces éléments puissent être utilisés pour démontrer son identification, sa connaissance préalable des conditions, la portée de l’accès accordé et l’éventuel non-respect des obligations acceptées.

DONNÉES D’IDENTIFICATION À FOURNIR AVANT ACCÈS

Avant tout accès au dossier, le receveur doit fournir son nom complet, sa fonction, l’établissement ou la structure représentée, son adresse email professionnelle, son téléphone institutionnel, son téléphone mobile de contact, l’adresse de l’établissement ou de la structure, le service concerné, le supérieur hiérarchique ou référent, la référence interne du dossier, la référence du dossier transmis, l’objet précis de l’accès, le pays ou la juridiction concernée, l’identité des autres personnes devant accéder au dossier, le motif précis de l’accès, ainsi qu’une déclaration d’absence de conflit d’intérêts ou, le cas échéant, une déclaration de conflit d’intérêts potentiel.

Le receveur garantit l’exactitude des informations transmises. Toute fausse déclaration, omission, imprécision volontaire, utilisation d’une identité incomplète, d’une adresse non professionnelle ou d’un accès non autorisé pourra entraîner la fermeture immédiate de l’accès et la mise en œuvre de toute mesure appropriée.

DURÉE DES OBLIGATIONS

Les obligations prévues par les présentes Conditions d’Accès Confidentiel prennent effet dès la première demande d’accès, la première consultation, la première réception d’information ou la première validation électronique. Elles demeurent applicables pendant toute la durée de l’accès au dossier.

Elles continuent de produire leurs effets après la fermeture de l’accès, la fin de l’analyse, le refus du dossier, l’absence de suite, la clôture des échanges, le changement d’interlocuteur, la fin de la relation professionnelle ou la suppression des documents. Les obligations relatives à la confidentialité, à la non-utilisation, à la non-divulgation et au non-contournement restent applicables aussi longtemps que les informations conservent un caractère confidentiel, stratégique, sensible ou protégé.

RESTITUTION, SUPPRESSION ET CONSERVATION LIMITÉE

À la demande du détenteur du dossier, le receveur devra supprimer, restituer ou faire supprimer tout document, copie, extrait, note, synthèse, capture, impression, enregistrement, fichier, support ou information conservé en dehors du cadre autorisé. Le receveur s’engage à ne conserver aucune copie non autorisée.

Si certaines informations doivent être conservées pour des raisons réglementaires, de conformité ou d’archivage interne obligatoire, le receveur devra en informer le détenteur du dossier et garantir que ces informations restent strictement protégées, non utilisées, non diffusées et non accessibles à des personnes non autorisées.

SÉCURITÉ DES ACCÈS NUMÉRIQUES

Le receveur s’engage à ne pas partager son lien d’accès, son identifiant, son code, son mot de passe, son email de validation ou tout moyen d’accès au dossier. Tout accès est strictement personnel.

Le receveur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la consultation du dossier par une personne non autorisée, notamment par transfert d’email, partage d’écran, impression, capture, stockage non sécurisé, téléchargement non autorisé ou ouverture sur un poste informatique partagé. Toute perte, fuite, accès suspect, transfert non volontaire ou incident de sécurité doit être immédiatement signalé au détenteur du dossier.

ABSENCE DE RENONCIATION

La mise à disposition des informations ne constitue aucune renonciation aux droits, protections, recours, revendications, secrets, actions, intérêts ou prérogatives du détenteur du dossier.

Le silence, la poursuite des échanges, l’absence de réaction immédiate, la transmission de documents complémentaires ou l’étude du dossier ne pourra jamais être interprété comme une autorisation d’usage, de reproduction, de diffusion, de contournement, de transmission ou d’exploitation.

Toute autorisation devra être écrite, expresse, spécifique, nominative, limitée dans son objet et signée par le détenteur du dossier ou son représentant autorisé.

CONSÉQUENCES D’UN MANQUEMENT

Tout manquement aux présentes Conditions d’Accès Confidentiel pourra entraîner, selon la nature et la gravité des faits, la fermeture immédiate de l’accès, la suspension de toute relation, la demande de suppression ou de restitution des documents, la notification à l’établissement, à la direction, au service conformité, au service juridique ou au supérieur hiérarchique concerné, la demande de conservation des preuves, une mise en demeure, une demande d’interdiction d’usage, une demande d’interdiction de divulgation, une demande de cessation du contournement, une demande de réparation du préjudice, une action fondée sur la responsabilité civile, la confidentialité contractuelle, le secret bancaire, le secret professionnel, le secret des affaires, la loyauté professionnelle, le conflit d’intérêts ou toute autre mesure ou procédure appropriée.

Le détenteur du dossier se réserve le droit de demander réparation de l’intégralité du préjudice subi, y compris les pertes économiques, la perte de chance, la perte d’exclusivité, l’atteinte à la valeur du modèle, l’économie indue réalisée par le receveur ou par un tiers, les bénéfices tirés de l’usage non autorisé, les coûts de protection, les frais de procédure et tout préjudice moral, stratégique, commercial, patrimonial ou immatériel.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

Le receveur reconnaît être informé que les présentes Conditions d’Accès Confidentiel s’inscrivent notamment dans le cadre des principes relatifs au secret bancaire, au secret professionnel, au secret des affaires, à la confidentialité contractuelle, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité civile, à la loyauté professionnelle, à la prévention des conflits d’intérêts, au cloisonnement des informations sensibles et à la protection des informations stratégiques et économiques non publiques.

Le détenteur du dossier indique expressément que ces références sont connues, identifiées et intégrées au présent dispositif d’accès confidentiel.

VALIDITÉ, INTERPRÉTATION ET MISE À JOUR

Si une clause des présentes Conditions d’Accès Confidentiel devait être considérée comme invalide, inapplicable ou insuffisante, les autres clauses demeureront pleinement applicables. La clause concernée devra être interprétée ou remplacée de manière à préserver l’intention initiale du dispositif, à savoir la protection stricte des informations confidentielles, du savoir-faire, du savoir-comment, des actifs immatériels, du modèle économique, des partenaires, des données sensibles et des intérêts légitimes du détenteur du dossier.

Le détenteur du dossier se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions d’Accès Confidentiel afin de tenir compte de l’évolution du dossier, du cadre réglementaire, des risques identifiés, des pratiques professionnelles, des exigences de conformité ou des besoins de protection des informations. La version applicable est celle acceptée au moment de l’accès, sauf nouvelle acceptation demandée au receveur.

ACCEPTATION ACTIVE PAR CLIC

En cochant la case d’acceptation et en cliquant sur le bouton d’accès, le receveur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’Accès Confidentiel. Le receveur reconnaît que son acceptation est personnelle, nominative, horodatée, traçable et rattachée au dossier identifié.

Le receveur reconnaît que les informations consultées peuvent relever du secret bancaire, du secret professionnel, du secret des affaires, de la confidentialité contractuelle, de la propriété intellectuelle, d’un engagement de non-divulgation, d’un engagement de non-utilisation, d’une obligation de non-contournement, d’une obligation de loyauté et d’une obligation de prévention des conflits d’intérêts.

Le receveur reconnaît que l’accès accordé ne lui confère aucun droit d’usage, de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de transmission, de présentation, de contournement, d’exploitation ou de mise en œuvre totale ou partielle du modèle.

Le receveur reconnaît que toute lacune, divergence, négligence, transmission non autorisée, absence de cloisonnement, conflit d’intérêts non déclaré, utilisation hors cadre ou contournement pourra engager sa responsabilité et/ou celle de l’établissement, société, organisme, structure ou entité qu’il représente.

En validant cet accès, le receveur reconnaît que son acceptation est nominative, horodatée, traçable, rattachée au dossier identifié et opposable dans le cadre de toute analyse ultérieure de l’accès, de l’usage, de la circulation ou de la conservation des informations consultées.