Voilà l'entente de non-divulgation et non utilisation :

ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON DIVULGATION ET NON UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

ENTENDU QU'il y a ou qu'il pourrait y avoir des relations d'affaires entre la ou les parties et l'une ou l'autre d'entre elles comme Propriétaire d'informations; et

ATTENDU QUE la bonne conduite de telles relations d'affaires peut ou pourrait nécessiter la divulgation d'informations ou de renseignements privilégiés et confidentiels : et

ATTENDU QUE les parties convenu et conviennent, selon les termes et conditions de la présente entente de garder la plus complète confidentialité à propos de toute information qui pourrait leur être divulguée par un Propriétaire d'informations constituant l'une ou l'autre de ces parties.

EN CONSÉQUENCE LES PARTLES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Qu'en tout temps, au cours ou après la fin de ses (leurs) relations d'affaires avec le Propriétaire d'informations, peu importe la raison de la fin de ces relation , là où les parties ne divulgueront à aucune personne, firme, corporation ou ins1itution gouvernementale ou autre, quelque renseignement que ce soit relatif. mais sans si restreindre, aux produits, à la R&D, à la clientèle, aux fournisseurs, aux stratégies de mise en marché et aux stratégies d'ensemble du Propriétaire d'informations, de même qu'elles ne divulgueront aucun document marqué« confidentiel » tant que les renseignements divulgués gardent leurs caractères privilégiés ou confidentiels sans qu'il y ait eu contravention de la présente entente.

2. Que, nonobstant le fait qu'un Propriétaire d'informations livre des renseignements à la ou les parties, il est entendu que ceux-ci demeureront la propriété entière du Propriétaire d'informations et que la ou les Compagnies ne sauraient les utiliser à d'autres fins que celles convenues entre les parties dans leurs relations d'affaires et selon les instructions et le consentement du Propriétaire d'informations. La ou les parties ne pourront en aucun cas utiliser de tels renseignements dans le but de compétitionner avec le Propriétaire d'informations.

3. Que la ou les parties ne pourront copier, photographier, photocopier, reproduire ou faire reproduire de quelque façon que ce soir tout produit, plan, formule, directive ou autre document fourni par le Propriétaire d'informations sans le consentement exprès et écrit de ce dernier et qu'en outre la ou les parties ne divulgueront aucun renseignement confidentiel qui leur aura été divulgué verbalement par le Propriétaire d'informations.

4. Que dès la fin de leur relation d'affaires peu importe le motif la ou les parties remettront au Propriétaire d'informations tous les produits, plans, équipements, formules, spécifications et autres documents qui lui auraient été remis par ce dernier.

5. Que nonobstant ce qui précède les obligations de non-utilisation et de confidentialité prévues aux présentes ne s'appliquent pas à l'information qui

a) Au moment de la divulgation, est partie du domaine public; où

b) Au moment de la divulgation, est connue du récipiendaire ou des employés ou associés; où

c) Après le moment de la divulgation, devient partie du domaine public à la suite d'une publication autorisée.

6. La présente Entente est soumise aux lois en vigueur au Québec, Canada.

7. Advenant qu'un tribunal compétent déclare invalide ou illégale, par jugement, un paragraphe ou une partie de la présente entente celle-ci continuera de faire loi entre les PARTIES pour le reste de son contenu.

8. La présente Entente lie et liera toute les parties détenue par le Propriétaire d'informations.

9. La présente Entente est au bénéfice des PARTIES aux présentes et de leurs successeurs et ayant-droit.

La date d'entrée en vigueur de la présente Entente sera celle de l'inscription à la base de données du Propriétaire d'informations.

EN FOI DE QUOI, la personne ci-après, dûment autorisé c'est inscrite à la base de données du Propriétaire d'informations et accepte la présente entente.